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Update droit de travail français - carte d'identification professionnelle04 Avril 2017
Nous faisons référence aux évolutions récentes dans le cadre du détachement de salariés belges (étrangers) sur le territoire français et souhaitons vous informer des nouvelles obligations dans le secteur de bâtiment ou public.
Depuis le mercredi le 22 mars 2017, il est obligatoire de demander pour chaque salarié détaché une carte d’identification professionnelle auprès de l’Union des Caisses de France CIBTP.
L’entreprise de construction devra demander cette carte pour l’ensemble de ses salariés ainsi que les intérimaires qui sont présents. Il y a quelques cas d’exception où la carte n’est pas à demander, notamment des architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
Cette carte est à solliciter auprès de la caisse de bâtiment française par le site web https://www.cartebtp.fr, à chaque fois après la déclaration en ligne de la déclaration préalable auprès de l’Inspection de travail français et avant le début des travaux. Une contribution financière de 10,80 EUR par carte est à payer à cette caisse.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez de plus amples informations.
Source: RFN - Société d'expertise comptable (BOESCHEPE)