Le mandat extrajudiciaire05 Juillet 2016

Actuellement vous ne songez certainement pas encore à transférer votre patrimoine à la génération suivante. Mais si un coup dur devait se produire…. Qui serait à même de représenter vos intérêts si un accident vous plongeait dans un coma? Qui pourrait gérer votre entreprise, si vous étiez victime d'une thrombose ou d’une maladie grave? Dans tous ces cas de figure où la vie peut soudainement basculer, planifier son patrimoine ne serait plus possible. Dès aujourd’hui, pensez à anticiper ces aléas de la vie grâce à un mandat extrajudiciaire. Celui -ci constituera une vraie voie de sortie.

En cas d’incapacité temporaire ou permanente vous pouvez, par un mandat extrajudiciaire, protéger vos intérêts patrimoniaux sans passer par le juge. En d’autres termes, vous rédigez ce mandat au moment où vous êtes en capacité de le faire et vous donnez procuration à des personnes qui peuvent poser des actes concernant vos biens au moment où vous seriez dans l’incapacité de le faire.

Avec ce mandat extrajudiciaire, vous décidez vous-même qui sera le mandataire. Vous pouvez choisir comme mandataire une ou plusieurs personnes, par exemple les membres de votre famille, vos amis ou des conseillers professionnels, et cela en consultation ou non avec un superviseur. En outre, vous déterminez vous-même quels biens peuvent être gérés par le mandataire. Vous pouvez aussi accorder un mandat spécial ou général au mandataire. Par exemple, le mandataire peut faire des dons, vendre votre maison, gérer vos comptes bancaires, modifier votre contrat de mariage,… Ce mandat peut être annulé à tout moment, par exemple si votre situation familiale évoluerait de manière signicative.

Le mandat extrajudiciaire est enregistré par le notaire dans le registre central tenu par la Fédération Royale du Notariat Belge. Ce registre central peut être consulté à chaque moment par les personnes autorisées.

Afin d’assurer la continuité de gestion de vos intérêts patrimoniaux, il est recommandé de vous faire accompagner par des professionnels qui rédigerons un mandat extrajudiciaire sur mesure et conformément à vos souhaits.

Notre service juridique vous aidera à rédiger votre mandat extrajudiciaire, avec la collaboration éventuelle de votre notaire. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez de plus amples informations.

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